Obtenez un certificat fiscal et bénéficiez d’une réduction d’impôt en soutenant JPM

Miora Rahaririaka

Juriste et membre de JPM

Les frais que vous engagez de manière désintéressée pour JPM sont un soutien précieux à nos actions de promotion de l’esprit entrepreneurial et de développement de l’entrepreneuriat à Madagascar ! Mais saviez-vous que faire un don à notre association est également un moyen de réduire vos impôts ?

De par ses activités et son fonctionnement, JPM est une association d’intérêt général*. Ainsi, en contrepartie des cotisations et dons que vous versez à l’association, vous pouvez demander l’émission d’un certificat fiscal ouvrant droit à 66% de réduction d’impôt.

 

De quels types de versement s’agit-il ?

Vous réglez votre cotisation annuelle ? Grâce à une réduction d’impôt de 13,2 €, celle-ci passe de 20 à 6,8 € !

Vous effectuez un don en numéraires (espèces, virements, chèques, …) ou un don en nature (matériel informatique, fournitures de bureau, etc.) à JPM ? Vous profitez toujours d’une réduction d’impôt de 66% sur la valeur du don.

Enfin, sont considérés comme versements ouvrant droit à l’émission d’un certificat fiscal les renoncements à certains frais engagés. Il s’agit des  dépenses engagées par les membres et bénévoles et qui font l’objet d’un renoncement écrit,  abandons exprès de revenus ou produits (prêt de locaux gratuit, renonciation au remboursement de frais de déplacement, abandon de droits d’auteur, prestations de services gratuites etc.).

En somme, il s’agit de versements réalisés à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte. En conséquence, les versements  qui ouvriraient droit à des avantages matériels et à des services ne sont pas pris en compte (exemple : votre ticket d’entrée à une conférence JPM, ou votre ticket pour le Startup week-end JPM…).

Vous voulez renoncer à un frais engagé pour JPM ? 

Reprenez sur papier libre les mentions suivantes :
« Je soussigné (nom et prénom de l’intéressé) certifie renoncer au remboursement des frais ci-dessus et en faire don à l’association Junior Pour Madagascar (..) »

Comment bénéficier des 66% de réduction d’impôt ? 

Après chaque versement éligible, pensez à demander votre certificat fiscal.

Lors de votre déclaration annuelle de revenus, indiquez sur la ligne 7UF le montant total de dons, faisant l’objet de certificat fiscal. Un plafond de réduction de 20% du revenu imposable est fixé. Mais l’excédent peut être reporté sur les 5 années suivantes  et ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions. En cas de nouveaux versements au titre des années suivantes, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d’impôt avant les versements de l’année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.

Si vous faites une déclaration par courrier papier, vous devrez joindre à votre déclaration de revenus les reçus fiscaux concernés. Si vous faites une déclaration par Internet, les reçus n’auront pas à être transmis mais doivent être conservées durant les cinq années suivant le versement.

 

Quid des dons versés par les entreprises ?

Les versements effectués par une entreprise peuvent également faire l’objet d’une réduction d’impôts de l’ordre de 60% de la valeur du don et dans la limite de 5 pour mille du chiffres d’affaires de l’entreprise.

Sont également éligibles, dans le cadre d’un mécénat,  les dons versés, même si  le nom de l’entreprise est associé aux opérations réalisées par l’organisme bénéficiaire (instruction du 26 avril 2000 – B.O.I. N° 86 du 5 MAI 2000 [BOI 4C-2-00 ]).

A ce titre, l’entreprise remplira et joindra le Cerfa n°15252*02 à la déclaration du résultat annuel et reportera sur la ligne 7US de la déclaration annuelle de résultats le montant de la réduction d’impôt déclaré sur le Cerfa précédemment rempli.

Modes de paiement : 

Tous les modes de paiement sont officiellement acceptés, mais privilégiez les dons par chèque ou virement car ils permettent de prouver l’identité des donateurs. Si le don est en espèces, veillez à obtenir une trace écrite de ce don signé par le donateur.

Cela peut prendre la forme d’une mention écrite de la forme « Je soussigné (nom et prénom de l’intéressé) certifie faire don à (nom de l’organisme bénéficiaire) de (montant du don) euros remis en espèces. »

*Est d’intérêt général une association loi 1901 

  • Etablie et ayant ses activités en France ;
  • Dont la nature des activités entre dans une catégorie spécifique (en l’espèce, JPM entre dans la double catégorie Educative et Sociale) ;
  • Qui n’agit pas pour un cercle restreint de personnes : l’adhésion à JPM est ouverte sans aucune restriction et l’association a pour principal objet d’encourager toute personne à développer l’esprit d’entreprenariat (art. 2 du statut) ;
  • Qui a une gestion désintéressée ; c’est-à-dire géré et administré à titre bénévole et sans distribution directe ou indirecte de bénéfice ;
  • Qui exerce une activité non lucrative.